Mentions Légales

ARTICLE 1 - APPLICATION - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière et notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de DAT-Schaub France, prévaloir sur les présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Un contrat de vente est conclu dès lors que DAT-Schaub France accepte la commande qui lui aura été passée par l’acheteur. Ce contrat de vente comprend la commande, les présentes CGV, et tout autre éventuel document convenu entre les parties. 2.2 DAT-Schaub France ne s’engage qu’à la fourniture des produits spécifiés lors de la prise de commande. 2.3 Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au siège social de DAT-Schaub France au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Elle sera soumise à l’accord préalable de DAT-Schaub France. Cette possibilité n’est pas offerte pour les commandes spécifiques. Toute commande particulière, spécifiquement réalisée pour l’acheteur, ne pourra être annulée et sera donc intégralement due et facturée.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 Sauf disposition particulière contraire, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix est ferme, définitif, libellé en Euro et exprimé hors taxes. Les frais de livraison sont inclus dans le prix lorsque DAT-Schaub France accepte de prendre en charge le transport des produits. 3.2 Sauf stipulations contraires, les produits vendus par DAT-Schaub France sont payables comptant. 3.3 Aucun escompte pour paiement anticipé, ristourne ou rabais ne sera consenti sauf disposition particulière contraire. 3.4 Les paiements seront effectués conformément aux modalités de règlement convenues lors de la commande. A défaut, les paiements seront effectués par virement à l’échéance sur une domiciliation bancaire française de DAT-Schaub France. Le refus d’acceptation des traites de DAT-Schaub France et le défaut de paiement de tout effet ou facture à l’échéance prévue rend immédiatement exigible la totalité des créances sans qu’il soit nécessaire à DAT-Schaub France de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent DAT- Schaub France de tout engagement et l’autorisent à suspendre sans préavis toute livraison et à résilier toute commande ou tout contrat à exécuter ou en cours d’exécution, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. 3.5 Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité légale forfaitaire de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie. 3.6 En cas de changement dans la situation financière de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, qui affecterait la solvabilité de ce dernier, DAT-Schaub France se réserve le droit de demander à l’acheteur toute garantie qu’il jugera utile ou, à défaut, de refuser toute livraison en cours d’exécution ou toute nouvelle prise de commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison de DAT-Schaub France ne sont qu’indicatifs et aucun retard de livraison ne saurait entraîner une quelconque pénalité ni la résiliation de la commande ou plus généralement du contrat de vente conclu entre DAT-Schaub France et l’acheteur. 4.2 La livraison des produits commandés par l’acheteur s’effectuera par la remise des produits directement à l’acheteur ou à un

tiers désigné par ce dernier, soit dans les locaux de DAT-Schaub France, soit à l’adresse indiquée par l’acheteur. S’agissant de l’activité export, les produits sont livrés, sauf disposition contraire particulière, selon l’incoterm 2010 CPT. Celui-ci est conditionné par un minimum de facturation en deçà duquel une participation aux frais de port peut être facturée à l’acheteur. 4.3 L’acheteur sera seul qualifié pour vérifier les colis, exercer tout recours ou émettre toute réserve dans les délais légaux auprès du transporteur en cas de pertes, manquants ou avaries. Faute de quoi, il ne pourra pas se retourner contre DAT-Schaub France.

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION ET RETOUR DE PRODUITS

5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, une réclamation concernant la nature, la quantité, ou la non-conformité des produits livrés à l’acheteur par rapport à la commande ou au bordereau de livraison, n’est recevable que si elle est reçue par DAT-Schaub France avant que la DLC ou la DLUO indiquée sur le conditionnement du produit incriminé ne soit atteinte. Pour les produits ne possédant pas de DLC ou DLUO, les réclamations concernant la nature, la quantité ou la qualité des produits doivent être faites dans un délai d’une (1) semaine à partir de la date de livraison. Sauf dispositions spécifiques liées au produit, aucune réclamation ne sera admise par DAT-Schaub France si elle est reçue après les délais précités. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donnent pas droit à l’acheteur de différer le règlement des produits livrés et conformes à la commande. L’absence de réclamation à DAT-Schaub France dans les délais précités ou l’utilisation desdits produits (exception faite des quantités raisonnables utilisées à des fins de test et d’inspection) permettra de conclure que DAT-Schaub France s’est acquitté de ses obligations de façon satisfaisante. 5.2 Aucun retour de produit ne sera effectué sans l’accord écrit et préalable de DAT-Schaub France. Toutefois, en cas d’accord, le retour devra être effectué dans les huit (8) jours suivant l’acceptation de DAT-Schaub France, et en tout état de cause, dans un délai inférieur à quinze (15) jours après la date de livraison. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Compte tenu de la fragilité des produits vendus par DAT-Schaub France, les conditions de stockage et de transport lors du retour devront être strictement équivalentes aux conditions de livraison, notamment au regard du conditionnement et de la température. À défaut, DAT-Schaub France pourra révoquer son accord s’agissant du retour des produits, qui demeureront ainsi facturés à l’acheteur. 5.3 En cas de refus injustifié de la part de l’acheteur des produits commandés lors de la livraison, DAT-Schaub France se réserve le droit de facturer le transport et tous autres frais occasionnés et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - GARANTIE

En tout état de cause, la garantie de DAT-Schaub France ne peut aller au-delà du strict remplacement du produit qu’elle aura fourni et qui sera reconnu défectueux et ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts. L’acheteur ne bénéficiera de la garantie qu’à la condition qu’il ait adressé sa réclamation à DAT-Schaub France dans les délais fixés à l’article 5. En outre, la garantie n’est plus applicable : - si le produit livré a subi une transformation à l’origine d’un défaut, - si le produit livré n’a pas été entreposé avec les précautions nécessaires, - si l’utilisation/la transformation du produit livré n’est pas conforme aux règles de l’art ou de l’usage prévu, en particulier si l’acheteur n’a pas utilisé/transformé le produit dans le cadre normal de son établissement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

À L’EXCLUSION DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DAT-SCHAUB FRANCE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DE DAT-SCHAUB FRANCE. LES MONTANTS RECOUVRES À L’ENCONTRE DE DAT-SCHAUB FRANCE NE POURRONT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE COÛT DE REVIENT

DES PRODUITS FABRIQUÉS À PARTIR DES PRODUITS DE DAT-SCHAUB FRANCE QUI SONT À L’ORIGINE DU DOMMAGE ALLÉGUÉ. LA RESPONSABILITÉ DE DAT-SCHAUB FRANCE NE SERA PAS ENGAGÉE S’AGISSANT DES DOMMAGES IMMATÉRIELS SURVENUS, QU’ILS SOIENT INDIRECTS OU ACCESSOIRES.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DAT-Schaub France conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des produits, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. En cas de défaut ou de retard de paiement, les produits devront être immédiatement restitués à DAT-Schaub France aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, les produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales applicables. Cette clause s’applique nonobstant toute stipulation contraire contenue éventuellement dans les conditions générales d’achat de l’acheteur.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

9.1 En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente régi par les présentes CGV sera résilié de plein droit sans formalités judiciaires si bon semble à la partie lésée, huit (8) jours après réception d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à la partie défaillante et restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 9.2 Le contrat sera en outre résilié de plein droit par DAT-Schaub France, sans mise en demeure préalable, (i) en cas de retards de paiement répétés de l’acheteur, ou (ii) si ce dernier fait l’objet d’une procédure collective. 9.3 En cas de résiliation de la vente, les acomptes déjà versés resteront acquis à DAT-Schaub France à titre de dommages et intérêts ainsi que pour couvrir les pertes éventuelles liées à la revente des produits repris dans le cadre de la présente clause.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

10.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DAT-Schaub France, qui ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, subis du fait de cet événement indépendant de sa volonté. 10.2 Est un cas de force majeure tout événement tel qu’une grève, un conflit social, un incendie, une catastrophe naturelle ou un acte terroriste, une émeute, un incendie volontaire, l’ingérence d’autorités civiles ou militaires ou tout autre cas dans lequel un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, serait susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des produits, ou d’empêcher l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Sauf accord particulier, les relations contractuelles entre DAT-Schaub France et l’acheteur, y compris les présentes CGV, sont régies par le droit français. En cas de litige entre DAT-Schaub France et l’acheteur, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Formalise le texte ci dessus avec des h2 pour les titres et des

pour les paragraphes